Politique d’Utilisation Acceptable

1. Champ d'application

Cette PUA s’applique à chaque visiteur, client, affilié et intégrateur utilisant notre site web, notre système de commande, nos canaux de support, courriel, chat en direct ou messagerie SMS / WhatsApp. Les violations peuvent entraîner l’annulation de la commande, l’invalidation de l’IDA-DLT, une restriction permanente sur toutes les marques exploitées par PATHWAY TRAVEL PTE. LTD. (UEN 202401009W, société privée à responsabilité limitée par actions à Singapour entièrement détenue par International Automobile Authority LLC), et, le cas échéant, un signalement auprès des autorités compétentes et des réseaux de paiement.

2. Comportements interdits

Vous ne devez pas :

1. Commettre ou faciliter une fraude, y compris commander avec des informations de paiement volées, une identité falsifiée, ou les documents d’une autre personne.
2. Soumettre des documents d'identité d'une autre personne. Votre IDA-DLT doit être basé sur votre propre permis de conduire national en cours de validité.
3. Usurper l'identité de toute personne ou entité, ou falsifier votre affiliation avec International Driving Authority.
4. Contourner nos contrôles contre la fraude ou les sanctions, y compris le contrôle des sanctions (exigé par la MAS pour le siège singapourien ; exposition résiduelle OFAC lorsque le paiement en USD ou la maison mère aux États-Unis est concernée), Airwallex Scout ou les procédures de vérification d'identité.
5. Passer des commandes en double dans le but de manipuler les rétrofacturations ou de cumuler des remboursements.
6. Revendre des IDA-DLT ou d'autres documents émis par International Driving Authority.
7. Extraire, explorer ou collecter des données de notre site web par des moyens automatisés d'une manière non conforme à robots.txt, à nos limites de taux ou à la législation applicable (y compris le Computer Fraud and Abuse Act, 18 U.S.C. § 1030, et le Singapore Computer Misuse Act 1993 (Cap. 50A)).
8. Mener des tests de sécurité (test d’intrusion, test de charge, analyse de vulnérabilité) sans autorisation écrite préalable de International Driving Authority.
9. Introduire des logiciels malveillants, virus, vers ou tout code malveillant dans nos systèmes ou ceux des utilisateurs.
10. Entraver ou perturber nos services, serveurs ou réseaux.
11. Envoyer des messages commerciaux non sollicités depuis toute adresse mail, numéro de téléphone ou compte WhatsApp exploité ou hébergé par International Driving Authority.
12. Violer les lois applicables, incluant la protection du consommateur, la lutte contre la fraude, le contrôle à l’exportation, les sanctions, et les lois sur la vie privée.
13. Mauvais usage de l’IDA-DLT — y compris la contrefaçon, la falsification ou la modification du PDF, du livret, de la carte ou du code QR ; ou la présentation de l’IDA-DLT comme un document officiel, un permis de conduire international, ou un permis de conduire indépendant.
14. Présenter International Driving Authority comme un club automobile, une association, une fédération, un organisme commercial ou une agence gouvernementale — ou suggérer une affiliation avec AAA, CAA, ATA, FIA ou toute organisation similaire.
15. Abuser de nos canaux de support, y compris en harcelant, menaçant, ou envoyant des contenus illégaux au personnel du support, à l’agent IA "Sam" ou au chat en direct.
16. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notamment au design des livrets, filigranes, modèles de traduction, marques et droits d’auteur de International Driving Authority, ou aux droits de tout tiers. Voir notre Politique DMCA / Propriété Intellectuelle.

3. Contenu que vous soumettez

1. Vous êtes responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité du contenu soumis (photos de votre permis, selfie, signature électronique, adresse d’expédition, messages au support).
2. Vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires pour soumettre ce contenu et accorder à International Driving Authority la licence de traitement limitée définie dans les Conditions d’Utilisation.
3. Nous pouvons refuser ou supprimer tout contenu qui enfreint cette PUA ou la loi applicable.

4. Automatisation, extraction de données et limites de taux

1. L’accès automatisé à notre site web n’est autorisé qu’en conformité avec notre robots.txt publié et toute condition d’utilisation de notre API documentée.
2. Nous nous réservons le droit de limiter le débit, bloquer ou autrement restreindre le trafic automatisé que nous considérons, à juste titre, comme abusif ou perturbateur, conformément à la loi.

5. Signalement d’abus

Si vous pensez qu’une personne abuse de notre service (par exemple, soumet les documents d’une autre personne, tente une fraude ou usurpe l’identité d’International Driving Authority), veuillez le signaler à hello@internationaldrivingauthority.com. Pour toute plainte relative à la propriété intellectuelle, veuillez consulter notre Politique DMCA / Propriété Intellectuelle.

6. Conséquences des violations

Les conséquences dépendent de la gravité et du contexte de la violation et peuvent inclure :

1. Avertissement ;
2. Annulation de la commande et annulation du remboursement ;
3. Invalidation de l’IDA-DLT (le QR code indiquera que le document est "non valable") ;
4. Restriction permanente sur toutes les marques exploitées par PATHWAY TRAVEL PTE. LTD. (UEN 202401009W, société privée à responsabilité limitée par actions à Singapour entièrement détenue par International Automobile Authority LLC) ;
5. Signalement à Airwallex, aux réseaux de paiement, aux forces de l’ordre et aux tiers concernés ;
6. Procédures civiles ou pénales, le cas échéant.