Politique de remboursement et d'annulation
Dernière mise à jour : 2026-05-14
Cette politique de remboursement et d'annulation s'applique à toute commande passée auprès d’International Driving Authority (« IDA »), opérée par PATHWAY TRAVEL PTE. LTD. (UEN 202401009W, société de Singapour détenue à 100 % par International Automobile Authority LLC), dans tous les pays où nous vendons. Les prélèvements apparaissent sur votre relevé sous IDA Translation.
1. IDA-DLT numérique - non remboursable une fois délivrée
Une fois que votre traduction numérique IDA de permis de conduire vous a été envoyée à l’adresse email fournie, elle n’est plus remboursable. Si vous n’avez pas reçu votre IDA-DLT numérique à cause d’une adresse email erronée ou d’un problème de livraison (par exemple un filtre anti-spam), il s’agit d’un cas de remplacement selon la § 4, et non d’un remboursement.
Les remboursements pour l’IDA-DLT numérique restent uniquement accessibles lorsque :
- l’IDA-DLT est défectueuse, incorrecte ou non conforme à la description (voir § 2);
- votre IDA-DLT est refusée par une autorité qualifiée et vous remplissez les conditions de la Garantie de refus (voir § 3); ou
- votre commande a été surclassée, auquel cas les conditions de remboursement du type de produit surclassé s’appliquent (voir § 1.1).
Vos droits légaux de consommateur — y compris tout droit de rétractation ou de remboursement obligatoire selon la loi de votre pays de résidence — sont préservés à la § 9. Si ces lois vous accordent un droit plus généreux que cette politique, ce droit s’applique.
1.1 Commandes surclassées
Si vous surclassez votre commande de « Numérique uniquement » vers « Impression + Numérique » après la commande initiale, votre commande est traitée comme une seule commande « Impression + Numérique » dès la confirmation et le traitement du surclassement. Les conditions de remboursement applicables aux commandes « Impression + Numérique » s’appliquent à l’ensemble de la commande à partir de ce moment-là. Aucun remboursement ne s’applique à une partie de la commande indépendamment des conditions du produit avant surclassement.
2. IDA-DLT défectueuse ou non conforme
Si votre IDA-DLT contient une erreur de notre part (mauvais nom, mauvaises catégories de véhicules, langues manquantes, fautes de frappe) ou est autrement non conforme à la description, nous la corrigerons et la renverrons gratuitement. Les délais de correction dépendent du type de produit :
- Numérique uniquement : corrigé et renvoyé par email dès confirmation de l’erreur, généralement le même jour ouvrable.
- Impression + Numérique : réimpression traitée sous 1 à 3 jours ouvrables, puis expédition standard de 15 à 30 jours ouvrables. Si vous préférez l’envoi express, un supplément de 29 $ s’applique, ce coût étant directement facturé par le transporteur et non couvert par IDA.
Si la correction n’est pas possible dans les délais ci-dessus, vous avez droit à un remboursement complet, quel que soit le délai entre la livraison et la déclaration du problème.
Destinations populaires
Vous prévoyez de conduire à l'étranger ? Obtenez facilement et à moindre coût votre Document de Conduite International. Conduisez ou louez des véhicules dans plus de 190 pays avec notre IDD.
Destinations populaires
Vous prévoyez de conduire à l'étranger ? Obtenez facilement et à moindre coût votre Document de Conduite International. Conduisez ou louez des véhicules dans plus de 190 pays avec notre IDD.
