Conditions d'utilisation

1. Parties et champ d'application

1. Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (le "Client") et PATHWAY TRAVEL PTE. LTD., une société privée singapourienne à responsabilité limitée ayant pour numéro d'entité unique 202401009W (la "Société", "nous", "notre"), détenue à 100% par International Automobile Authority LLC (Floride, États-Unis), exploitant la marque "International Driving Authority".
2. Ces Conditions s'appliquent uniquement aux clients particuliers. Les relations B2B et agences de voyage sont régies par des accords écrits distincts négociés directement avec notre équipe. Ces Conditions de service de détail s'appliquent uniquement aux clients particuliers ; elles ne régissent pas les engagements B2B sauf mention expresse dans un accord B2B.

2. Mécanisme d'acceptation

1. Vous acceptez ces Conditions en cochant la case d'acceptation lors du paiement ("clickwrap"). Votre coche constitue une signature électronique juridiquement valable conformément à la loi américaine ESIGN (15 U.S.C. § 7001) et à l'Uniform Electronic Transactions Act (UETA).
2. Le contrat est conclu lorsque nous affichons la page de confirmation de commande et vous envoyons un e-mail de confirmation. Aucun compte client n'est créé — IDA utilise uniquement un paiement ponctuel.

3. Reconnaissance préalable au paiement

Lors du paiement, vous devez cocher la reconnaissance suivante avant de finaliser votre commande :

“J'ai 18 ans ou plus et je possède un permis de conduire domestique valide. J'ai lu et j'accepte les Conditions d'utilisation, Avertissement, Politique de remboursement et d'annulation et toutes les politiques associées d'International Driving Authority. Je comprends qu'International Driving Authority fournit une traduction certifiée de mon permis valide, formatée selon la Convention de Genève de 1949 et la Convention de Vienne de 1968, et que ce document n'est délivré par aucun gouvernement ou association automobile.”

Vous ne pouvez pas finaliser votre achat sans avoir coché cette reconnaissance.

4. Description du produit et éligibilité

1. Produit. Le IDA-DLT est une traduction certifiée de votre permis de conduire domestique valide, disponible au format Digital seulement (PDF) ou Impression + Digital (PDF + livret format passeport + carte format crédit), dans l'une des 12 langues (anglais, espagnol, français, italien, russe, coréen, arabe, allemand, portugais, chinois, thaïlandais, vietnamien), pour les catégories de véhicules A, B, C, D et E correspondant à votre permis domestique.
2. Éligibilité. Vous devez avoir au moins 18 ans et posséder un permis de conduire domestique valide (non expiré). Les conditions d'éligibilité sont décrites dans notre Politique d'âge et d'éligibilité.
3. Reconnaissances du client. Vous reconnaissez que le IDA-DLT n'est pas un document gouvernemental ; n'est pas un permis de conduire international (IDP) ; ne remplace pas votre permis d'origine ; doit toujours être présenté avec votre permis d'origine ; et que son acceptation par toute autorité étrangère, agence de location de véhicules ou agent des forces de l'ordre relève de leur seule discrétion.

5. Commande, tarification et paiement

1. Les prix sont indiqués en dollars américains et incluent les taxes et frais applicables. Airwallex convertit automatiquement dans votre devise locale lors du paiement.
2. Produits principaux et options :
   • Digital seulement — 1 an : 69$ ; 2 ans : 75$ ; 3 ans : 79$.
   • Impression + Digital — 1 an : 89$ ; 2 ans : 95$ ; 3 ans : 99$