Politique DMCA et propriété intellectuelle

1. Contact pour notification de propriété intellectuelle

Toutes les notifications d’atteinte à la propriété intellectuelle et les contre-notifications doivent être envoyées à :

• Destinataire : Contact IP-Notice, PATHWAY TRAVEL PTE. LTD.
• Marque : International Driving Authority
• Adresse postale : 105 Cecil Street, #18-18, The Octagon, Singapour 069534
• Email : dmca@internationaldrivingauthority.com

Cadres appliqués. Nous traitons les notifications d’atteinte à la PI sous le régime principal de la Loi sur le droit d’auteur de Singapour 2021 Partie 8 (articles 192–198, applicable aux fournisseurs de services de réseau). Pour les notifications orientées USA, nous suivons le format prescrit par le 17 U.S.C. § 512(c)(3) pour la cohérence avec la pratique américaine, mais nous ne revendiquons pas la protection de la DMCA § 512 (inapplicable aux fournisseurs non américains). Les notifications répondant aux exigences de l’un ou l’autre cadre seront traitées dans les délais indiqués ci-dessous.

2. Comment soumettre une notification de retrait

Une notification écrite d’atteinte présumée doit contenir toutes les informations suivantes, exigées par le 17 U.S.C. § 512(c)(3) :

1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé.
2. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qu’il est prétendu avoir été violée (ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées par une unique notification).
3. L’identification du contenu prétendument contrefaisant et devant être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, avec suffisamment d’informations pour que nous puissions le localiser (URL ou équivalent).
4. Vos coordonnées : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
5. Une déclaration selon laquelle vous avez la conviction de bonne foi que l’utilisation du matériau incriminé n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
6. Une déclaration que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé.

Important. Selon le 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui présente sciemment une fausse déclaration concernant une violation ou le retrait/empêchement erroné d’un contenu peut être tenue responsable de dommages-intérêts.

3. Notre réponse

Dès réception d’une notification conforme à § 512(c)(3), nous agirons rapidement pour :

1. Retirer ou désactiver l’accès au contenu identifié ;
2. Notifier l’utilisateur ayant soumis le contenu (si nous pouvons l’identifier) ; et
3. Archiver l’incident dans le suivi de récidiveurs.

4. Procédure de contre-notification (17 U.S.C. § 512(g))

Si vous estimez que le contenu que vous avez soumis a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une erreur d’identification, vous pouvez envoyer une contre-notification à notre agent désigné contenant :

1. Votre signature physique ou électronique.
2. L’identification du contenu retiré/désactivé ainsi que l’emplacement où il figurait avant retrait.
3. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré/désactivé suite à une erreur ou à une mauvaise identification.
4. Votre nom, adresse, numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction du tribunal de district fédéral du ressort où se trouve votre adresse ou, si votre adresse est hors États-Unis, du Southern District of Florida ; et que vous accepterez la signification des actes de la personne ayant fourni la notification en vertu de § 512(c) ou d’un agent de cette personne.

À réception d’une contre-notification conforme, nous procéderons ainsi :

1. Transmettre la contre-notification au plaignant initial ; et
2. Sauf si le plaignant engage une action judiciaire dans les 10 à 14 jours ouvrables, restaurer le contenu ou cesser d’en bloquer l’accès.

5. Politique sur les récidivistes

Nous maintenons une politique concernant les récidivistes conformément au 17 U.S.C. § 512(i)(1)(A). Les comptes, historiques de commandes ou accès associés à des utilisateurs faisant l’objet de multiples réclamations de bonne foi pour violation de droit d’auteur sont susceptibles d’être suspendus ou résiliés sur l’ensemble des marques opérées par PATHWAY TRAVEL PTE. LTD. (UEN 202401009W, Singapour, société détenue intégralement par International Automobile Authority LLC).

6. Plaintes pour atteinte à une marque

Si vous estimez que vos droits de marque sont violés sur notre site, veuillez adresser une plainte à dmca@internationaldrivingauthority.com avec :

1. L’identification de la marque (y compris le numéro d’enregistrement si applicable) ;
2. L’identification du contenu prétendument illicite et son emplacement sur notre site ;
3. Vos coordonnées ;
4. Une déclaration selon laquelle vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée ;
5. Votre signature.

7. Propriété intellectuelle d’IDA

Nos marques, marques de service, conception de carnet, filigranes, modèles de traduction, infrastructure de codes QR, conception du site web, et autres contenus nous appartiennent ou nous sont concédés sous