1. Nature du document
Le Document International de Conduite (DIC) délivré par International Driving Authority est une traduction multilingue d’un permis de conduire existant et valide. Il est disponible sous deux formats :
- Un livret de traduction (imprimé)
- Une carte de traduction digitale/plastique, qui inclut éventuellement une copie numérisée du permis accessible sur smartphone.
Cette traduction est conçue uniquement pour faciliter la compréhension linguistique lors de la présentation de votre permis à l’étranger. Elle n’accorde aucun droit de conduire.
2. Absence de statut légal
2.1 La seule traduction officielle d’un permis de conduire à usage international est le Permis de Conduire International (PCI) — délivré exclusivement par les organismes gouvernementaux autorisés ou des associations désignées par un gouvernement national.
2.2 Le DIC n’est pas un PCI, ne remplace pas un PCI et ne confère aucun privilège légal de conduite.
2.3 Le DIC n’est pas valide comme pièce d’identité légale et ne peut servir de :
- Preuve d’identité
- Preuve du droit de conduire
- Substitut à un permis d’origine ou à un PCI
3. Conditions d’utilisation
En achetant ou utilisant nos services, vous confirmez et reconnaissez que :
- ✔ Vous devez posséder un permis de conduire valide délivré par le gouvernement en cours de validité.
- ✔ Le DIC n’est pas un document délivré par le gouvernement, ni un PCI, ni une pièce d’identité officielle avec photo.
- ✔ Le DIC est uniquement une traduction et n’autorise pas à conduire aux États-Unis, à Singapour ou dans toute autre juridiction.
- ✔ Il vous incombe de vérifier que la législation locale du pays de destination accepte les documents de traduction complémentaires.
4. Déclaration de non-affiliation
Drive Now Worldwide n’est :
- Pas affilié à une agence gouvernementale ou autorité publique quelconque.
- Pas approuvé par l’American Automobile Association (AAA), la Fédération Internationale de l’Automobile (FIA), ou toute organisation autorisée à délivrer des PCI.
- Pas lié à l’Automobile Association of Singapore (AAS), la Singapore Police Force ou aucun ministère ou agence du gouvernement de Singapour.
Nous ne faisons aucune déclaration d’approbation ou d’accréditation par un gouvernement, dans aucun pays.
5. Limitation de responsabilité
Nous ne garantissons pas l’acceptation de notre document de traduction par toute entité tierce, y compris, sans s’y limiter, les agences de location, les autorités frontalières ou les assureurs. L’utilisation de nos services se fait à votre propre discrétion et à vos risques.
Dans toute la mesure permise par la loi, International Driving Authority décline toute responsabilité concernant :
- Les refus par des tiers
- Tout usage abusif du DIC
- Toute incompréhension concernant son statut légal
6. Contact
Pour toute question ou clarification légale, veuillez contacter :
📩 hello@internationaldrivingauthority.com
PATHWAY TRAVEL PTE. LTD
Numéro d’enregistrement : 202401009W
160 Robinson Road,#14-04 Singapore Business Federation Center 068914
