Ces Conditions d'utilisation régissent votre utilisation de internationaldrivingauthority.com. En utilisant notre site ou en achetant nos services de traduction, vous acceptez de respecter ces conditions. Notre traduction n'est pas un IDD délivré par le gouvernement, et vous devez être en possession d'un permis de conduire local valide pour l'utiliser. Veuillez lire l'intégralité des conditions avant d'utiliser nos services.
1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les utilisateurs du site web internationaldrivingauthority.com, exploité par
PATHWAY TRAVEL PTE. LTD, une société constituée à Singapour.
En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation.
2. Éligibilité et utilisation légale
2.1 Vous devez avoir au moins 18 ans et détenir un permis de conduire national/domestique valide pour soumettre une demande.
2.2 Notre service fournit une traduction multilingue d'un permis de conduire existant. Il ne s'agit pas d'un document international de conduite (IDD) délivré par le gouvernement et il n'a aucune autorité légale indépendante pour accorder des privilèges de conduite.
2.3 Vous acceptez de respecter toutes les lois locales et internationales sur la circulation applicables, y compris les Conventions des Nations unies sur la circulation routière (1923, 1943, 1949, 1968), lorsqu'elles sont pertinentes.
3. Utilisation autorisée des services
3.1 Vous ne pouvez utiliser notre site web que pour des fins légales. Vous acceptez de ne pas :
- Violer des lois ou droits de tiers.
- Utiliser notre contenu à des fins de marketing non sollicité.
- Harceler, usurper l'identité ou frauder autrui.
- Transmettre des malwares, des virus, ou porter atteinte à la sécurité du site web.
3.2 Toute utilisation non autorisée pourra entraîner une suspension de compte, des poursuites judiciaires ou les deux.
4. Restrictions par pays
4.1 Nos services ne sont pas disponibles pour les résidents ou utilisateurs situés en :
- Corée du Sud
- Corée du Nord
- Japon
- Taiwan
- Chine continentale
4.2 Les demandes provenant de ces juridictions seront automatiquement refusées, sauf autorisation écrite explicite.
5. Propriété intellectuelle
5.1 L'ensemble du contenu du site (textes, graphiques, code, etc.) est la propriété de International Driving Authority et protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques déposées et la propriété intellectuelle internationale.
5.2 Il est interdit de reproduire, republier ou réutiliser tout contenu sans autorisation écrite préalable.
6. Exclusions de responsabilité & Limitation de responsabilité
6.1 Nos services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons ni la continuité ni l'absence d'erreur du service.
6.2 Dans la mesure maximale permise par la loi, nous déclinons toute garantie et ne pouvons être tenus responsables de :
- Dommages indirects ou consécutifs ;
- Toute perte résultant de la confiance accordée à nos traductions ;
- Retards techniques ou erreurs.
6.3 Votre seul recours en cas d'insatisfaction est de cesser d'utiliser nos services.
7. Conduite de l'utilisateur & Responsabilité légale
7.1 Notre traduction ne constitue pas un conseil juridique. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter un conseiller juridique qualifié concernant les lois sur la conduite dans le pays de destination.
7.2 La poursuite de l'utilisation de nos services après des modifications de ces conditions signifie votre acceptation des conditions révisées. Nous recommandons de les consulter régulièrement.
8. Droit applicable & Règlement des litiges
8.1 Ces Conditions sont régies par les lois des États-Unis.
8.2 Tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux compétents.
9. Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions d'utilisation, contactez-nous :
📩 hello@internaldrivingauthority.com
📍 PATHWAY TRAVEL PTE. LTD
Numéro d'enregistrement : 202401009W
160 Robinson Road,#14-04 Singapore Business Federation Center 068914
